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Publié par Emmanuel DALOZ

L’administration fiscale vient de commenter le nouveau dispositif d’amortissement exceptionnel de 40 %. On rappelle qu’il s’agit de permettre aux entreprises d’amortir plus que la valeur de l’investissement qu’elles ont réalisé. Les entreprises bénéficiaires réduisent ainsi leur impôt. Pour une société taxée à 33 %, le gain sur le matériel acheté sera ainsi de 33 % x 40 % soit 13,33 % de la valeur du matériel.

Voici les principaux points de commentaires :

  • la déduction exceptionnelle se cumule avec d’autres régimes de faveur tels que le crédit d’impôt recherche ou les exonérations de certaines entreprises (jeunes entreprises innovantes, reprise d’entreprises en difficulté…) ;

  • la déduction s’applique également aux locataires qui prennent un bien en crédit-bail avec option d’achat. Dans toutes les autres formes de location, c’est le propriétaire du bien qui bénéficie de la déduction ;

  • les biens immobiliers et le matériel roulant ne bénéficient pas de la déduction (sauf matériel roulant utilisé pour des opérations de production : pelles mécaniques, chariots élévateurs…) ;

  • les matériels doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016. Lorsque l’acquisition est reportée par une clause de réserve de propriété, c’est la date de livraison qui est prise en compte ;

  • la date de départ de l’amortissement est fixée au premier jour du mois de l’acquisition (comme en matière d’amortissement dégressif) ;

  • l’amortissement est pratiqué sur une case spécifique de la liasse fiscale : « déductions diverses » (2058 A – XG ou 2033 B – Cadre B Ligne 350).

BOI-BIC-BASE-100 et BOI-BA-BASE-20-10-10

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