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Publié par Emmanuel DALOZ

Les entreprises qui accordent un intéressement à leurs salariés ont la possibilité de leur proposer de verser ces sommes sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

On rappelle que l’intéressement est une somme versée à l’ensemble des salariés selon des critères définis par l’entreprise mais encadrés par la loi. Ces sommes échappent aux charges sociales à l’exception du forfait social de 20 % et de la CSG CRDS à la charge du salarié.

Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu pour le salarié sauf s’il accepte de les bloquer 5 ans sur un PEE.

Jusqu’ici, lorsque l’entreprise pratiquait un intéressement, le salarié devait demander que ces sommes soient bloquées sur le PEE. A défaut, elles lui étaient versées et soumises à l'impôt sur le revenu.

Désormais, faute de réponse du salarié, les sommes seront automatiquement versées sur le PEE.

La mesure ne s’applique évidemment qu’aux entreprises disposant d’un PEE.

Loi 2015-990 du 6-8-2015, art. 150 et 155 : JO 7

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