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Publié par Emmanuel DALOZ

C’est l’une des dispositions de la « loi macron » qui s’appliquera dès que le t exte (actuellement étudié par le conseil constitutionnel) sera publié au journal officiel.

En effet la déclaration d’insaisissabilité crée en 2003 était à ce jour le seul moyen (coûteux puisque nécessitant un acte notarié) de protéger le patrimoine foncier de l’entrepreneur individuel.

Il est également toujours possible de se constituer en EIRL mais ce statut peu clair, il faut le dire, n’a pas rencontré depuis 2011 le succès attendu par le législateur.

La résidence principale sera donc désormais automatiquement protégée lors de la création de l’entreprise individuelle.

Le reste des biens fonciers restera en revanche soumis à la déclaration d’insaisissabilité pour être préservé en cas de mauvaise fortune de son propriétaire.

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