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Publié par Emmanuel DALOZ

Actuellement, en cas d’impayé de la part d’un client, la seule procédure simplifiée existante est l'injonction de payer. Le créancier saisit le juge compétent en fonction du montant de la créance. Cette décision est communiquée à un huissier qui la signifie au mauvais payeur. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour contester.

Une nouvelle procédure s’appliquera aux petits impayés : la limite n’est pas encore fixée, elle devrait s’établir entre 1.000 et 2.000 €.

Il ne sera plus nécessaire d’obtenir une décision du tribunal. L’huissier se chargera directement d’envoyer une lettre recommandée au débiteur. Le créancier et le débiteur disposeront alors d’un mois pour se mettre d’accord et l’huissier procédera au recouvrement. À défaut une procédure normale reprendra son cours.

Pour être applicables, ces dispositions nécessiteront un décret qui devrait intervenir au plus tard en décembre 2015.

Loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 208

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