Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Emmanuel DALOZ

Un gérant de SARL perçoit une rémunération décidée par l’assemblée générale des associés. Il ne relève pas du Code du Travail et il n’est pas forcément rémunéré en fonction de son travail (sous réserve des risques fiscaux en la matière).

Ainsi il peut s’absenter ou travailler librement sans tenir compte des périodes de congés payés.

Il en est de même en cas de maladie. Le plus souvent sa rémunération est prise en charge par la caisse d’assurance maladie. Ce n’est en revanche pas le cas de certaines caisses (CIPAV par exemple). Le gérant peut-il maintenir sa rémunération sans le consentement de ses associés dans ce cas ?

La Cour de Cassation répond oui. Sa rémunération doit être maintenue tant que l’assemblée des associés n’a pas pris une décision contraire.

Cass. com. 21-6-2017 n°15-19.593 F-PBI : R. c/ SELARL Philippe-Le Coat-Ach

Commenter cet article